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Le droit suisse des successions fait actuellement l’objet d’une révision en deux étapes initiée suite au dépôt de la motion « Gutzwiller » en 2010. Cette révision est bienvenue, puisqu’elle permet d’adapter des dispositions datant pour certaines de l’entrée en vigueur du Code civil suisse.

La loi fédérale sur le contrat d’assurance (LCA) règle, dans le cadre du droit privé, les relations contractuelles entre un preneur d’assurance et un assureur.

FRAUDULENT ORDERS EXECUTED BY THE BANK :
WHO IS LIABLE ?

MEDICAL LIABILITY AND PRESCRIPTION