La loi fédérale sur le contrat d’assurance (LCA) règle, dans le cadre du droit privé, les relations contractuelles entre un preneur d’assurance et un assureur.
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La loi fédérale sur le contrat d’assurance (LCA) règle, dans le cadre du droit privé, les relations contractuelles entre un preneur d’assurance et un assureur.